L’élagage est à la charge du propriétaire ou de l’occupant notamment  si:

1. La plantation est postérieure à la la ligne électrique ou téléphonique.

2. Les distances entre les branches ne respecte pas la réglementation ( entre 4 et 5 m)

3. L’arbre est planté en propriété privée et déborde sur le domaine public où est située la ligne électrique . 

A noter que dans le cadre de la lutte contre les incendies, le débroussaillage est aussi une obligation.

La municipalité actuelle  s’est jusqu'á présent substituée aux propriétaires ou occupants en lançant des campagnes d’élagage réalisées par les agents municipaux et des élus ce qui n’est pas satisfaisant sur le long terme .

Nous allons dorénavant nous assurer que les propriétaires et les occupants assument leur responsabilité par l’envoi de  courrier de demande d’exécution de travaux, puis de mises en demeure . 

Sans  réalisation de travaux, la commune s’adressera à des prestataires pour l’exécution. Le coût induit sera à payer par les propriétaires.