Règlement 
Demande de subvention

Article 1 .Conditions d’octroi – Associations éligibles. 

 

L’attribution de subventions n’est pas une dépense obligatoire pour la commune. La subvention est facultative, précaire et conditionnelle. 

Pour être éligible, l’association doit : 

• Être une association dite loi 1901 déclarée en Préfecture, 

• Disposer d’un numéro SIRET

• Proposer un projet ou une activité d’intérêt général conçu et réalisé par l’association et bénéficiant aux habitants de la commune de Saint-Chamassy 

• Présenter une demande conformément aux dispositions du présent règlement.
   

Il est rappele que les associations à but politique ou religieux ainsi que celles ayant occasionné des troubles de l’ordre public ne peuvent prétendre à une subvention d’une collectivité́ locale. 
 

La municipalité dispose du droit discrétionnaire pour accorder ou refuser, ce qui signifie qu’elle n’a pas à justifier de sa décision qui est sans recours.

 

Article 2 . Types de subventions. 

Les subventions permettent d’apporter un soutien financier à des activités d’intérêt général. Les associations éligibles peuvent formuler deux types de demande : 

 

A. Les subventions annuelles de fonctionnement : ce sont des aides financières de la commune à l’exercice de l’activité́ ou des activités courantes de l’association dans les limites de son objet statutaire. 

 

B. Les subventions dites exceptionnelles : ces subventions peuvent être demandées pour la réalisation d’une activité́ spécifique ou pour une opération particulière qui est projetée dans l’année et dont l’objet et le financement sont clairement identifiables. Ce sont donc des aides à des projets ponctuels en dehors de l’activité́ courante de l’association. 

 

Ces deux types de subventions peuvent être cumulés pour une même association

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Article 3. Pieces à fournir avant le dernier jour du mois de février. 

A. Subvention de fonctionnement : statuts de l’association

• Rapport financier de l’année N-1 comprenant le budget, le réalisé et le résultat

• Rapport morale de l’année N-1. 

• Nombre d’adhérents dont habitants de la commune 

• Les réserves propres de l’association 

• Liste du conseil d’administration

• Montant souhaité

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B.  Subvention exceptionnelle :
La demande devra être motivée par : 

• Un évènement ou une manifestation ayant un impact sur Saint-Chamassy  

• Un équipement ou un investissement. 

 

La demande devra être distincte de la demande de subvention de fonctionnement  

 

Article 4. Les obligations administratives et comptables de l’association

 

L’association ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la commune. Le contrôle a pour but de juger du bon emploi de la subvention par rapport à l’objectif prévu.                                                                           

Article 5. Reversement d’une subvention à un autre organisme.

Le reversement d’une subvention à un autre organisme est interdit sauf si l’association bénéficiaire y a été autorisée par la commune qui l’a subventionnée à l’origine.

 

Article  6. Les modifications de l’association. 

Toute association bénéficiant d’une subvention communale doit informer dans un délai d’un mois, par courrier, la commune de Saint-Chamassy, de tout changement important (modifications de statuts, de composition de bureau, de fonctionnement...). 

 

Article 7. Respect du règlement

L’absence totale ou partielle du respect des clauses du présent règlement et/ou la dissolution de l’association pourra avoir pour effet : 

 

• L’interruption de l’aide financière de la commune,

• La demande de reversement en totalité́ ou partie des sommes allouées,

• La non-prise en compte des demandes de subvention ultérieures présentées par l’association. 

 

     Article 8. Modification du règlement.

Le présent règlement pourra être modifié sur décision du conseil municipal.

 

 

                                  Le Maire,  Roland Delmas 

Ps : 

1. Règlement approuve lors du conseil municipal du 5 Février 2024 Délibération D2024-10
   et 

2. Modifié lors du conseil municipal du 4 mars 2024 Délibération D2024-15.

3. Règlement distribué aux associations lors de la réunion du 8 mars 2024.

 

 

 

Mairie : 137 rue de la mairie, 24260 Saint-Chamassy    - Tel : 05 53 07 24 03 

Courriel : saint.chamassy@wanadoo.fr  -  Site www.saint-chamassy.fr